Consentement éclairé et actes chirurgicaux non consentis

Sujet initié par Gerer, il y a 13 heures - 260 vues

Madame,

Voici quelques éléments de réponse.

Le consentement libre et éclairé du patient est une exigence fondamentale consacrée par la loi du 4 mars 2002, codifiée à l'article L.1111-4 du Code de la santé publique. Ce texte dispose qu'aucun acte médical ne peut être pratiqué sans ce consentement préalable, et l'article 36 du Code de déontologie médicale prévoit des sanctions disciplinaires en cas de manquement.

La réduction mammaire non mentionnée

Vous avez signé un consentement portant uniquement sur la tumorectomie et le ganglion sentinelle, sans mention de l'oncoplastie ni de la réduction mammaire. L'affirmation du chirurgien selon laquelle il pourrait modifier la technique sans votre accord n'est juridiquement admise qu'en cas d'aléa opératoire ou d'urgence vitale survenant en cours d'intervention, ce que vous précisez expressément n'avoir pas eu lieu. En dehors de cette hypothèse stricte, la modification technique devait être anticipée, expliquée et acceptée par vous.

Les actes pratiqués sans information préalable

Le déshabillage intégral, le sondage urinaire, la pose de perfusion et des électrodes auraient dû vous être expliqués lors de la consultation pré-anesthésique. L'absence totale d'information préalable peut caractériser un défaut d'information ouvrant droit à réparation, à condition de démontrer que vous auriez refusé l'intervention si vous aviez été correctement informée.

Les voies de recours envisageables

Au regard des séquelles que vous décrivez, notamment la dissymétrie visible, les douleurs persistantes et la perte d'amplitude, un préjudice physique et esthétique est susceptible d'être caractérisé. Un manquement au devoir d'information peut donner lieu à indemnisation de la perte de chance de refuser l'intervention. Une action est envisageable devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), voire devant les juridictions civiles.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris